Pour une loi sur la transition énergétique ambitieuse

A cinq mois d'accueillir la conférence mondiale sur le climat, Cop 21, la France a enfin voté la loi sur la transition énergétique. Après des passages au Sénat qui avaient  réduit à peau de chagrin ses grands objectifs, l'Assemblée Nationale avec ce dernier vote lui a redonné son souffle et ses ambitions initiales. Le temps du « tout nucléaire » en France s'achève. Elle favorise la montée en puissance des énergies renouvelables, favorables à la création de milliers d'emplois non délocalisables et à l'économie circulaire. L'Assemblée Nationale est allée plus loin que la proposition du gouvernement en renforçant la taxe carbone.


La France s'apprête à recevoir la conférence mondiale sur le climat en décembre prochain. Le Président de la République lors de son voyage aux Philippines à rappeler la nécessité vitale de lutter contre le réchauffement climatique. Et dans le même temps, la grande loi sur la transition énergétique que l'on annonçait est en train de se réduire à peau de chagrin. Son passage par le Sénat l'a beaucoup édulcorée, d’autant plus que ce dernier a remis des propositions qui ne vont pas dans le sens du progrès notamment pour la question du nucléaire et sur l'accès à l'eau.


L'un des exemples le plus frappant est l'amendement que l'UMP a fait au Sénat qui réautorise les coupures d'eau pour impayé de facture. L'eau est un bien universel, commun et vital en France. Tout le monde doit y avoir accès. Ce genre de disposition est une double de peine pour celles et ceux qui ne sont pas en mesure de payer leur facture : être à la fois dans une situation financière qui n’est pas au beau fixe et également ne pas avoir accès à l'eau. La transition énergétique ne doit pas se faire au dépend des plus modestes pour qu’elle soit efficace. Ne laissons pas croire qu'elle est un luxe qui ne concerne seulement celles et ceux qui ont un niveau de vie suffisamment élevé pour ce préoccupé de cette question.


En outre, nous devons réaffirmer notre obligation de sortir du modèle du « tout nucléaire ». La loi doit rappeler l'engagement de campagne de François Hollande de passer d'ici 2025 à une part du nucléaire dans la production d'électricité de 75% à 50%.

Ainsi, la puissance du parc nucléaire doit être plafonnée à sa puissance actuelle de 63.2 gigawatt. Ce qui signifie que si l'EPR de Flamanville est inauguré en 2017, cette inauguration devra entraîner la fermeture d'une ou plusieurs centrale(s). Quant à la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2016 elle doit être inscrite dans la loi. Dans la mesure où elle est la plus vieille du parc et qu’elle se trouve de plus en plus souvent à l'arrêt pour des problèmes techniques. Souvenons-nous qu'une centrale ne se ferme pas en un jour. Durant toute la phase du démantèlement il y a toujours une activité. La France qui a su devenir le leader dans l’édification de centrales nucléaires peut devenir le leader en matière de déconstruction. Pour cela, il faut renforcer la recherche dans ce domaine. La France complétera ainsi son champs de compétence dans cette filière industrielle, de l'édification à la fin de vie des centrales.

La baisse de la part du nucléaire doit s'accompagner d'une montée en puissance des énergies renouvelables. Ce secteur sera source d'activités et d'emplois non délocalisables. Avec une logique de production plus décentralisée, plus variées et proche de la zone de consommation, nous redynamiserons les zones qui sont aujourd'hui en difficulté et où le chômage peut être élevé.

La mise en place d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par l'hydrogène décarboné renforce la volonté de favoriser le développement des énergies renouvelables. L'une des critiques faite à ce type d'énergie, est qu'elles sont produite de manière discontinue et q'en cas de forte demande, la production n'est pas forcément suffisante pour y répondre. Le stockage de l'énergie produite permettra de palier ce problème. 


L'Assemblée Nationale est allée plus loin que le projet de loi initial en renforçant la contribution climat énergie. Le prix de la tonne de carbone qui est aujourd'hui de 14,5 euros, doit ainsi atteindre  56 euros en 2020 et 100 euros en 2050. Cette augmentation doit inciter l'industrie à réduire ses émissions.


Par ailleurs, il faut favoriser la réduction de la consommation d'énergie que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou les administrations. L'isolation et la rénovation thermique des bâtiments doivent être accélérées. Il faut rappeler l'objectif de 20% de réduction de la consommation d'énergie en 2030 que le Sénat a supprimé lors de l’examen de la loi. Cet objectif est une étape pour arriver à la réduction de 50% en 2050. Cette phase permettra de voir en 2030 si les mesures qui ont été prises sont les plus efficaces et le cas échéant de pouvoir les modifier pour atteindre l'objectif des 50% en 2050.

Ces réductions de la consommation d'énergie par la rénovation thermique ne doivent pas mettre de côté une partie de la population. Tout-e-s les citoyen-ne-s doivent être en mesure de pouvoir faire ces rénovations, des systèmes d'aide doivent être mis en place. A l’image du service public de l’eau, la précarité financière ne doit pas s'accompagner d'une précarité énergétique qui ne fera que renforcer la précarité de celles et ceux qui la subissent. La proposition de création du chèque énergie pour les plus modestes va dans ce sens. Elle rappelle que la transition énergétique n'est pas un luxe qui concerne seulement celles et ceux qui ont un niveau de vie suffisamment élevé pour ce préoccupé de cette question, mais que cet enjeux concerne l'ensemble des citoyen-ne-s.


La loi définit ce qu'est l'obsolescence programmée et met en place des mesures de sanctions financières et pénales pour ceux qui l'utilisent.


Enfin, l’État et les Collectivités Territoriales se doivent d'être exemplaires en termes de réduction de consommation d'énergie. Il doit y avoir une grande politique publique de rénovation thermique de leurs bâtiments. Au surplus, les futures constructions de bâtiments publics devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

La logique de l'économie circulaire est renforcée. La logique du stockage des déchets qui étaient vu comme des éléments inertes est finie. Ce sont maintenant des éléments qui font parti du cycle de vie de la matière. Ils représentent une étape de ce cycle et sont une source de matière première. La valorisation des déchets ou leur recyclage est encouragée notamment pour les travaux fait par l'Etat ou les collectivités territoriales avec des objectifs chiffrés.


Une question reste en suspens : celle de la mise en place de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui devait initialement avoir lieu fin 2015. Elle permet de déterminer les différentes étapes que doivent suivre les filières énergétiques. Sa mise en place rapide est indissociable de la réussite des objectifs de la loi.


La loi sur la transition énergétique doit faire partie des lois qui marqueront le quinquennat  de la Gauche au pouvoir car elle doit donner une nouvelle direction au modèle énergétique français. Elle se doit d'être ambitieuse et réaliste. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire une loi de demi-mesures.