La Loi Florange et le Conseil Constitutionnel : une nouvelle opportunité pour l'Etat stratège

L'Etat stratège doit veiller à disposer sur son territoire d'entrepreneurs qui ont une vision à long terme et qui ont une soif d'entreprendre et d'innovation ; et non des personnes qui font des affaires en prenant tout ce qu'ils peuvent et en bradant des industries d'avenir en laissant les pouvoirs publics endettés et seuls face à la requalification professionnelle de tout un bassin d'emploi.

 

Le 27 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision n°2014-692 DC sur la loi visant à reconquérir l'économie réelle, ou loi dite « Florange ».

 

Présenté à l'issue des événements de Florange et de la volonté du Président Hollande,alors candidat, et du Ministre du Redressement Productif, Arnaud Montebourg, de sauvegarder l'emploi dans ce secteur industriel qu'est la métallurgie, ce texte vise notamment à forcer la cession d'un

siterentable par l'entreprise propriétaire qui souhaite s'en débarrasser poureffectuer des licenciements boursiers.

 

Saisi par l'opposition de la constitutionnalité de cette loi, les Sages ont procédé àune censure partielle du texte.

 

Il valide la constitutionnalité du fait que l'entreprise doit permettre auxrepreneurs potentiels d'avoir accès aux informations utiles relatives à l'établissement dont la fermeture est envisagée, dans le respect toutefois,comme le prévoyait le texte, du secret industriel et commercial.

 

Cependant, il censure deux dispositions importantes du texte. En effet, il déclare contraire à la Constitution les éléments obligeant la cession en cas d'offre sérieuse et en l'absence de motif légitime de refus de la part de l'entreprise qui veut se débarrasser de son site. Ainsi, le Conseil considère qu'il ne peut relever de la compétence du Tribunal de Commerce, de contrôler l'appréciation du motif de refus et de celle de l'offre sérieuse sans porter une atteinte à la libre appréciation des stratégies de l'entreprise, partie intégrante la liberté d'entreprendre.

 

De même, le Conseil estime que cette juridiction ne peut pas appliquer les sanctions pécuniaires aussi disproportionnées prévues par le texte si l'entreprise ne répond pas à son obligation de rechercher un repreneur.

 

Le Conseil Constitutionnel tire les fondements de cette décision à la fois de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Toutefois, il a assuré une conciliation avec un autre principe fondamental : celui du droit reconnu à chaque citoyen d'obtenir un emploi.

 

Cette décision n'est pas un revers pour la Majorité, mais une opportunité pour reprendre la main sur un dossier qui est, aux yeux de nos concitoyens, très important : la bataille de l'emploi.

 

En effet, le Conseil vient simplement affirmer qu'il n'appartient pas au juge du commerce de sanctionner un patron voyou qui souhaite effectuer des licenciements boursiers, ni même le forcer à céder son bien.

 

La jurisprudence constitutionnelle rappelle que seul l'État peut exproprier pour cause d'utilité publique, légalement constatée, et ainsi forcer toute personne à céder son bien contre sa volonté, moyennant une juste et préalable compensation.

 

La nouvelle loi Florange, doit donc tirer les conséquences de cette décision et de sa conciliation entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi, en intégrant dans son dispositif l'intervention de la puissance publique, afin de forcer la cession.

 

L'expropriation pour cause d'utilité publique est souvent une procédure longue et passe devant les deux ordres de juridictions que sont le juge Administratif et le juge Judiciaire. Néanmoins, par l'intervention de l'autorité administrative, le patron voyou ne pourra plus ne pas jouer le jeu de la reprise de son site rentable.

 

L'Etat pourra alors exercer sa mission de stratège en assurant un leadership accru dans les dossiers de reprise des sites, et veillant à maintenir la cohérence économique, sociale, territoriale des sites à sauvegarder.

 

Les repreneurs potentiels pourront rembourser à l'Etat le dédommagement que celui-ci aura versé à l'entrepreneur boursicoteur.

 

Toutefois, rien n'empêche le Parlement, de considérer qu'au regard de sa gestion de sa propriété, le patron voyou ait abusé de son droit, notamment s'il a reçu des aides publiques à l'installation ou à la rénovation de son site avant de fermer boutique, l'obligeant à payer une lourde amende en remboursement des avances faites par le contribuable.

 

La cession d'un site rentable est un crime contre l'emploi et contre l'économie et qui n'a d'autre but que d'augmenter les profits des actionnaires sans avoir de véritable vision à long terme de l'avenir de l'entreprise, et par conséquent doit être puni.

 

L'Etat stratège doit veiller à disposer sur son territoire d'entrepreneurs qui ont une vision à long terme et qui ont une soif d'entreprendre et d'innover ; et non des personnes qui font des affaires en prenant tout ce qu'ils peuvent et en bradant des industries d'avenir en laissant les pouvoirs publics endettés et seuls face à la requalification professionnelle de tout un bassin d'emploi.

 

Si les Parlementaires vont dans ce sens, ils entreront à la fois dans le champs de la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel en matière de respect de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, tout en accomplissant la mission de l'Etat en matière de sauvegarde de l'emploi sur les sites rentables.

 

Il ne faut pas prendre cette décision comme un revers pour le Gouvernement, mais comme une opportunité pour réaffirmer sa position aux côtés des forces vives et productives de la Nation et pour l'avenir de l'emploi industriel en France, par une présence accrue de l'Etat aux côtés des salariés.

 

JASPART Olivier