Pourquoi il faut soutenir l’accord national sur l’emploi pour défendre le progrès social

 L’Accord National Interprofessionnel, signé par la CFDT, la CFTC et la CGC le 11 janvier avec les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA), et ratifié à l’Assemblée Nationale – avec quelques petits changements – le 21 avril fait des remous. Vivement critiqué par la CGT et FO, ainsi que par l’extrême gauche, il l’est également par une partie du patronat. Il en ressort surtout une forte division syndicale et à gauche, quis’est traduite par des défilés séparés le 1ermai, et une faible visibilité du parti socialiste pour la fête du travail de 2013. Pourtant, cet accord est un progrès pour les salariés, et c’est le devoir des militants socialistes de le défendre.


Donner aux salariés en contrats précaires les mêmes droits que ceux en CDI


Depuis les années 80, un phénomène croissant de division du marché de travail s’est développé en France. D’un côté, des salariés très bien protégés, bénéficiant de nombreux avantages sociaux : les salariés en CDI dans les grandes entreprises et les fonctionnaires. De l’autre, des salariés précaires de plus en plus nombreux en CDD, en intérim, présents surtout dans les petites entreprises qui représentent 90 % de l’emploi en France, mais aussi dans le public. Ceux-là n’avaient droit à aucune complémentaire santé, à des droits au chômage sans cesse réinitialisés, à aucune sécurité de l’emploi, mais se voyaient imposer une flexibilité maximale. Avec la crise et la hausse du chômage, ce phénomène s’est accru chez les salariés, et ne s’arrêtera qu’avec une reprise de la croissance économique, les entreprises les embauchant ayant de moins en moins de marges de manœuvres financières pour recruter sur la durée.

La principale réussite de l’ANI, c’est de faire gagner à cette catégorie de salariés sur-précarisés de nouveaux droits pour les rapprocher des salariés en CDI. La généralisation de la complémentaire santé permettra aux 48 % de salariés ne bénéficiant par d’accords de branche de bénéficier d’une couverture minimale, dont on sait combien elle est nécessaire quand un nombre croissant de français renoncent aux soins devant leur coût. La création de droits rechargeables au chômage permettra enfin aux salariés qui enchaînent les missions courtes de capitaliser leurs droits au chômage pour ne pas être à la merci de contrats ne dépassant parfois pas une semaine. L’encadrement des temps partiels permettra aux nombreux salariés travaillant dans le secteur des services et obligés de travailler sur des temps courts pour être plus rentables, de bénéficier d’un meilleur encadrement et de possibilités de majorations de leurs heures. Le droit à la formation, jusqu’ici très majoritairement utilisé par les cadres déjà diplômés car réservé à des salariés en contrat sécurisé,sera abondé dans un compte personnel formation transférable d’une entreprise à une autre et utilisable par les chômeurs pour en démocratiser l’usage. Pour finir, et pour lutter contre les CDD opportunistes développés par des entreprises aussi bien publiques que privées qui pourraient embaucher en CDI, une taxe sur les contrats courts (CDD et intérim) été mise en place via l’ANI.

Car un rapport récent de l’UNEDIC vient rappeler la réalité des chiffres du chômage : seuls 10% des nouveaux chômeurs proviennent des licenciements économiques. La majorité des nouveaux chômeurs (51 %) le sont après la fin d’un contrat précaire (CDD ou intérim). Pour les moins de 25 ans, on atteint 61 % de chômeurs après la fin de CDD. Ce n’est que pour les seniors que les licenciements économiques sont importants (20 %), ce qui par ailleurs confirme le danger en terme d’évolution du chômage à trop repousser l’âge de la retraite.


La mise en avant du dialogue social pour les salariés des grandes entreprises


Le principal point d’opposition à l’ANI concerne le changement du dialogue social dans les grandes entreprises. Jusqu’ici, une entreprise souhaitant licencier plus de dix salariés devait obligatoirement passer par une procédure de licenciement économique assez lourde qui pouvait être bloquée de nombreuses années par les syndicats, comme cela a été le cas à l’usine Goodyear de Amiens. D’autres entreprises ont adopté des dispositifs de départs à la retraite, ou encore d’accords de maintien de l’emploi pour revoir le nombre de postes, le salaire ou le temps de travail en licenciant le moins de salariés possibles : sans encadrement, ces dispositifs étaient presque toujours défavorables aussi bien aux salariés restant en place qui voyaient leurs conditions de travail se dégrader, qu’aux partants croyant obtenir la pré-retraite et se retrouvant piégés par l’augmentation de la durée de cotisation. Ces accords, pourtant déjà signés dans certaines entreprises par des sections de la CGT et de FO, seront donc maintenant encadrés : il faudra la signature de syndicats représentants plus de 50% des salariés, et les baisses de rémunérations ne concerneront pas ceux touchant moins de 1,2 fois le SMIC. En cas de non respect du maintien de l’emploi (comme cela est déjà arrivé), l’entreprise devra compenser ses salariés.

Le constat auquel sont arrivés les syndicats signataires, et le gouvernement qui soutient sans réserve cette partie de l’accord,est simple : dès lors qu’une entreprise souhaite réorganiser son mode de production et donc licencier, on peut certes essayer de ralentir la manœuvre comme le font avec plus ou moins de succès les syndicats, mais le résultat est couru d’avance, qu’il s’agisse d’une entreprise en mauvaise santé comme Peugeot, en bonne santé comme Sanofi, ou qui entretient le doute comme Mittal. Le fait que les actionnaires des grands groupes soient majoritairement étrangers ne simplifie pas la donne. En effet, il n’est pas rare que les intérêts de l’actionnaire et ceux de l’entreprise divergent. Dans ce cas, on peut penser que c’est amoral, mais c’est l’actionnaire qui décide. C’est lui le propriétaire. Dès lors, vouloir interdire les licenciements et faire croire aux salariés que c’est une position tenable n’est pas responsable.


L’obligation de cession des sites rentables, nouvelle contrainte pour les« licenciements boursiers »


Ce qui est responsable, c’est pour l’Etat de faire pression sur tous les dispositifs et sites rentables pour trouver des repreneurs et que les salariés ne restent pas sur le carreau. Voici l’esprit de l’ANI, voilà pourquoi nous devons le soutenir. Parce que la priorité quand une entreprise veut licencier plusieurs centaines de salariés, doit d’une part être de faciliter la reconversion des salariés concernés, d’autre part de valoriser les sites industriels rentables qui pourraient être abandonnés. C’est ce que les entreprises seront obligées à faire, par la loi dite « Florange » sur la cession des sites rentables, correspondante à une promesse de campagne de François Hollande.

Le premier volet de cette loi déposée fin avril à l’Assemblée Nationale imposera à un chef d'entreprise employant plus de 1.000 salariés et désireux de se débarrasser d'un site, d'en informer en amont les salariés, et de chercher dans les trois mois un repreneur. En cas de faillite à ces nouvelles obligations, l'entreprise pourra se voir infliger une pénalité financière allant jusqu'à 20 fois le salaire minimum par emploi supprimé (plus de 28 000 euros), qui alimentera un "fonds de revitalisation".


Ce dispositif rencontre une forte opposition du patronat et de la droite, mais a reçu l’intérêt des anciens ouvriers de Florange qui y trouvent l’issue positive à leur combat. Et cette loi est une conséquence directe de l’esprit de l’ANI, qui est de donner aux salariés plus de moyens non plus pour lutter contre des plans sociaux inévitables, mais pour s’informer sur la santé réelle de l’entreprise et agir sur le maintien de l’emploi. Ainsi, l’ANI fait qu’aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l'administration, alors qu’une simple information au comité d’entreprise suffisait auparavant. Cela va permette de renforcerl e rôle des syndicats dans la négociation, qui vont par ailleurs bénéficier dans les entreprises de plus de 5.000 salariés – donc notamment celles concernées par les plans sociaux les plus emblématiques de ces dernières années – d’une voix délibérative dans les conseils d’administrations. L’ANI prévoit également un élargissement du rôle consultatif des comités d'entreprise aux "orientations stratégiques de l'entreprise" et à l'utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).


Les concessions de l’ANI doivent permettre de repenser la protection des salariés


Au final, l'ANI tant bien plus à rapprocher les droits des salariés précaires de ceux en CDI que de remettre en cause les droits des salariés en CDI : on est loin des tentatives du gouvernement Sarkozy pour mettre en place un « contrat unique » qui aurait mis en place une progressivité des droits des salariés et un allongement de la période d’essai. Le CDI est et doit rester la norme de référence du droit du travail.

Certes,la principale concession pour obtenir ces progrès des syndicats patronaux aura été de réduire les possibilités de recours contres les licenciements économiques, et de diminuer les délais de prescription pour les prud’hommes  Néanmoins, il faut encore une fois garder en tête le fait que cela concerne une minorité de salariés, et surtout que l’actualité montre que s’opposer aux licenciements sans prévoir de reclassement n’est pas viable. Nous pensons par ailleurs que deux réformes d’ampleur sont nécessaires pour pouvoir permettre un meilleur accès de l’ensemble des salariés aux prud’hommes :

- Créer une haute autorité du travail pour renforcer les moyens de l'inspection du travail et lui permettre d'agir dans les petites entreprises et sur les contrats précaires - dont les stages (100.000 stages par an seraient des emplois déguisés) ;

- Mettre en place des politiques publiques pour inciter les salariés à adhérer aux syndicats.


La vraie solution durable au problème de l’emploi ne pourra pour autant passer que par une action volontariste de l’Etat, au niveau national mais aussi européen, pour que la « bataille pour l’emploi » permette de préserver et développer durablement des emplois à haute valeur ajoutée sur notre territoire. La première étape pour faire du CDI à nouveau la norme des contrats d’embauche sera de titulariser les précaires de l’emploi public, qui use et abuse des contrats CDD. Il est illusoire de croire que l’on pourra changer les choses dans le secteur privé tant que l’Etat et les collectivités ne seront pas exemplaires à ce sujet : la cohérence est essentielle dans la bataille pour des emplois dignes et durables pour tous.